Inmobiliaria La Palma

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Loi sur la protection des données

ILP Leo Bohnke S.L.U. respecte la confidentialité de vos données. Conformément à la loi organique sur la protection des données à caractère personnel, LO/15/1999, et au décret royal 1720/2007, nous vous informons que, en nous contactant par voie électronique, vos données sont compilées dans un fichier qui est la propriété de ILP Leo Bohnke S.L.U. (CIF B76634864).

Si vous désirez exercer votre droit d’accès, de rectification, d’annulation ou d’opposition, il vous suffit de nous envoyer un e-mail, en joignant une preuve légale – comme votre pièce d’identité – et en mentionnant l’objet « A.R.C.O. », à notre adresse e-mail :

Étendue et nature des prestations / honoraires

Nous intervenons pour et entre les vendeurs et acheteurs de propriétés.

La commission sera due pour chaque contrat conclu par notre intermédiaire, y compris à toute date ultérieure. La commission sera également due si vendeurs et acheteurs négocient directement entre eux.

Conditions commerciales pour les vendeurs

Les conditions de vente, établies d'un commun accord, constitueront le fondement de la prestation. Le propriétaire sera dans l'obligation de nous informer immédiatement s'il se désiste de son intention de vendre.

Honoraires:

  • Vente de propriétés ou d'immeubles commerciaux:

    3% du prix réel (avec un minimum de 1.800 Euros) + I.G.I.C.

  • Si un avant-contrat est signé (par exemple : une option d'achat):

    L'acheteur devra payer 2/3 de commission à la signature de cet acte, le 1/3 restant devant être payé à la signature du contrat d'achat-vente.

Conditions commerciales pour les acheteurs

Notre prestation sera définie par les critères de recherche de l'acheteur potentiel. Si ces critères viennent à changer, ou si l'acheteur ne souhaite plus effectuer d'achat, alors celui-ci devra nous en informer immédiatement. Toutes les offres sont basées sur les informations communiquées par les vendeurs et sont, en conséquence, susceptibles de ne pas refléter fidèlement la réalité. Pour effectuer un achat, nous nous chargeons de toutes les formalités (actes, certificats, etc.) jusqu'à la signature devant notaire.

Honoraires:

  • Négociation portant sur une propriété ou un immeuble commercial, y compris le transfert de propriété:

    3% du prix réel (avec un minimum de 1 800 Euros) + I.G.I.C.

  • Si un avant-contrat est signé (par exemple : une option d'achat)

    L'acheteur devra payer 2/3 de commission à la signature de cet acte, le 1/3 restant devant être payé à la signature du contrat d'achat-vente.

Frais additionnels lors de l'acquisition d'une propriété

Le fait d'acquérir une propriété avec l'assistance d'une agence immobilière constitue un gage de tranquillité pour l'acheteur car ce dernier aura l'assurance de bénéficier de conseils et d'un suivi professionnels à chaque étape de la transaction. Cela permet d'éviter des erreurs parfois coûteuses suite à une méconnaissance de la législation ou des règlements fiscaux.

Chaque opération d'achat-vente engendre des frais en sus du prix d'achat spécifié et ils représentent généralement un montant de 10 à 11%.

Lesdits frais sont les suivants:

  • Impôts sur les transferts de propriétés:

    • Un impôt de 6,5% sur les transferts de propriétés.

    • S'il s'agit d'un bien immobilier acquis auprès d'un promoteur, viendront en remplacement des 6,5% d'impôt sur les transferts de propriétés 7% qui seront payés au titre de l'I.G.I.C au constructeur ainsi que 0,75% de taxes fiscales. Ces taxes seront calculées à partir du prix spécifié dans l'acte de vente.

  • Frais d’inscription au registre du registre foncier.

  • Changement de titulaire auprès du cadastre.

  • Honoraires notariaux.

  • Les 3% (avec un minimum de 1.800 Euros) + I.G.I.C. sur le prix réel de l’achat-vente (voir ci-dessus les Conditions commerciales pour les acheteurs). Si un avant-contrat est signé (par exemple : une option d’achat), l’acheteur devra payer 2/3 de commission à la signature de cet acte, le 1/3 restant devant être payé à la signature du contrat d’achat-vente.

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